Projet

TITRE III

SUSPENSION ET RÉVOCATION

DU STATUT D'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ

ARTICLE 7

Suspension du statut

1. L'autorité douanière de délivrance suspend le statut d'opérateur économique agréé dans les cas suivants:

a) lorsque le non-respect des conditions ou critères d'octroi du statut d'opérateur économique

agréé a été établi;

b) lorsque les autorités douanières ont des raisons suffisantes de penser que l'opérateur

économique agréé a commis un acte passible de poursuites pénales et lié à une infraction à la réglementation douanière;

CH/CE/Annexe II/fr 11