Projet

ARTICLE 8

Révocation du statut

1. L'autorité douanière de délivrance révoque le certificat d'opérateur économique agréé dans les cas suivants:

a) lorsque l'opérateur économique agréé a commis une infraction grave à la réglementation

douanière et que les voies de recours ont été épuisées;

b) lorsque l'opérateur économique agréé ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la

période de suspension visée à l'article 7, paragraphe 5;

c) lorsque l'opérateur économique agréé en fait la demande.

2. Toutefois, dans le cas visé au point a), l'autorité douanière peut décider de ne pas révoquer le certificat d'opérateur économique agréé si elle considère que l'infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé concerné.

3. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa notification.

CH/CE/Annexe II/fr 13