Projet

CHAPITRE II

PROCÉDURES

ARTICLE 4

Contrôles par sondages et formalités,

autres que les contrôles douaniers de sécurité

visés au Chapitre III

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent accord, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour que:

− les différents contrôles et formalités prévus à l'article 2 paragraphe 1 aient lieu avec le

minimum nécessaire de délai et, dans la mesure du possible, en un même endroit,

− les contrôles soient effectués par sondage, sauf dans des circonstances dûment justifiées.

CH/CE/fr 9