Rapport explicatif

d’autorités d'autres Etats Schengen chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen, ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation pour introduire des armes à feu et des munitions sur le territoire suisse; ils sont également dispensés de l'obligation de permis de port d'armes. Comme mentionné précédemment, en application de l'Instrument de traçage de l'ONU, la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée est en outre complétée par une disposition selon laquelle les données concernant la remise et la reprise de l'arme personnelle devront désormais être conservées durant 20 ans après la libération des obligations militaires. Cette même loi fixe déjà un délai de conservation pour ces informations, mais de cinq ans seulement.