Rapport explicatif
Consultation 2009/55: Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II) · 61 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
8.1 Relation avec le droit européen59
8.2 Constitutionnalité60
8.3 Forme de l'acte61