Rapport explicatif

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1 Grandes lignes des projets

1.1 Situation

1.1.1 Interventions parlementaires et travaux du groupe de travail interdépartemental "mise en œuvre SALW"

Dans la motion Banga du 16 décembre 2004 (04.3735)1, l'initiateur a demandé au Conseil fédéral de ratifier la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (Convention sur les armes à feu du Conseil de l'Europe) et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations Unies2 contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de l'ONU sur les armes à feu)3. Le 11 mars 2005, le Conseil fédéral a répondu qu'indépendamment du fort engagement de la Suisse dans ces domaines, d'autres questions devaient préalablement être réglées. Le motionnaire ayant quitté le conseil, l'intervention a été classée le 6 décembre 2007.

Le 1^er mars 2006, dans sa réponse à l'interpellation Banga du 14 décembre 2005 (05.3803)4, qui fait référence à la motion précitée, le Conseil fédéral a indiqué qu'il chargerait un groupe de travail interdépartemental d'étudier les questions relatives à l'application de l'Instrument de l'ONU permettant l'identification et le traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument de traçage de l'ONU)5, ainsi qu'à la ratification, par la Suisse, du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et de la Convention sur les armes à feu du Conseil de l'Europe, et d'élaborer des propositions quant à la suite des travaux.

Le groupe de travail "mise en œuvre SALW"6 a présenté son rapport en décembre 2007, dans lequel il a recommandé la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 27 février 2008 et a décidé de transposer dans le droit suisse les obligations découlant de l'Instrument de traçage de l'ONU. En revanche, il a indiqué qu'il déciderait à une date ultérieure de la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu7.