Rapport explicatif

au sens de l'art. 164, al. 1, Cst., doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu impose aux Etats Parties d'enregistrer et de marquer individuellement les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, de mener des contrôles fiables lors de l'exportation, de l'importation et du transit des armes, de durcir les dispositions pénales dans ce domaine, de confisquer les armes à feu circulant illicitement sur le marché et de renforcer la coopération entre les Etats. Il contient donc des dispositions fixant des règles de droit. De plus, ces dispositions doivent être considérées comme importantes dans la mesure où, si elles sont édictées au niveau national, elles devraient l'être sous la forme d’une loi au sens formel, conformément à l'art. 164, al. 1, let. b et c, Cst.

Il en ressort que l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole de l'ONU sur les armes à feu doit être soumis au référendum facultatif pour les traités internationaux prévu par l’art. 141, al.1, let. d, ch. 3, Cst.

Les modifications de la loi sur les armes sont fondées sur l'art. 107, al. 1, Cst. selon lequel la Confédération légifère afin de lutter contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.

Les modifications de la loi sur les armes prévues par le projet II - y compris celles nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU - sont sujettes au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. a, Cst.

8.3 Forme de l'acte

Si l'arrêté d'approbation d'un traité international est sujet au référendum, l'Assemblée fédérale peut intégrer dans l'arrêté d'approbation les modifications de lois permettant la mise en œuvre du traité (art. 141a, al. 2, Cst.). Le Conseil fédéral demande donc d'intégrer la modification de la loi sur les armes dans l'arrêté d'approbation pour l'adhésion au Protocole de l'ONU sur les armes à feu.