Rapport explicatif

7 Programme de législature

Le présent projet n'est annoncé ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de législature 2007 à 201174 ni dans l'arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de législature 2007 à 201175. Au niveau européen, l'adhésion de la CE au Protocole de l'ONU sur les armes à feu en 2002 s'est traduite par des modifications de la directive européenne sur les armes, modifications qui ont été notifiées à la Suisse en 2008 en vertu d'un développement de l'acquis de Schengen. La directive modifiée reprend de nombreuses dispositions figurant dans le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, mais pas toutes. Le projet de mise en œuvre de la directive européenne modifiée sur les armes a été accepté en décembre 2009 par les Chambres fédérales. Le délai référendaire s’est achevé le 1^er avril 2010 sans qu’aucune demande de référendum n'ait été déposée. Au moment de l'élaboration du programme de législature 2006, on ne pouvait pas encore prévoir la mise en œuvre des dispositions encore en suspens du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, raison pour laquelle le projet n'a pas été intégré dans le programme de législature.

8 Aspects juridiques

8.1 Relation avec le droit européen

L'Union européenne (UE) et tous ses Etats membres ont signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L'UE a signé le Protocole de l'ONU sur les armes à feu le 16 janvier 2002, tandis que seuls certains de ses Etats membres l'ont signé ou mis en œuvre. La directive 2008/51/CE a permis de mettre en œuvre une grande partie des dispositions du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, à l'exception de la circulation transfrontalière d'armes à feu et de munitions. Dans ce domaine, la directive modifiée sur les armes conserve l'ancien système de contrôle et ne contient que des modifications ponctuelles de portée mineure. En outre, l'obligation de marquage n'est réglementée que pour la fabrication et l'introduction d'armes transférées d'un stock de l'Etat en vue d'un usage civil permanent; il y manque les prescriptions relatives au marquage lors du transfert. En fait, la directive 2008/51/CE ne fixe que des buts à valeur programmatique à propos de la punissabilité.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions76. Celle-ci appelle les Etats à soutenir l’adoption d’un Instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Conformément à l'art. 1, ch. 1, de l'action commune 2008/113/PESC du Conseil de l'UE du 12 février 2008 visant à soutenir l’Instrument international permettant aux États de