Rapport explicatif

technique, l'Office central des armes effectuera l'échange d'informations - notamment l'échange de demandes de traçage - essentiellement par le biais des canaux d'information existants d'Interpol, et éventuellement aussi par écrit.

6.2 Conséquences pour les cantons

Les autorités d'exécution cantonales, notamment les bureaux cantonaux des armes, reçoivent régulièrement de l'étranger de nombreuses demandes de traçage. Les cantons auront besoin de ressources supplémentaires pour traiter ces demandes car dorénavant, les Etats pourront de surcroît formuler leurs demandes sur la base de l'Instrument de traçage de l'ONU. En outre, des questions relatives au transfert de munitions pourront être adressées aux cantons.

6.3 Conséquences économiques

L'adhésion au Protocole de l'ONU sur les armes à feu, sa mise en œuvre ainsi que celle de l'Instrument de traçage de l'ONU ne devraient avoir aucune incidence directe sur le plan économique.

6.4 Conséquences pour l'industrie et les particuliers Protocole de l'ONU sur les armes à feu

Les exigences concernant le marquage à l'importation prévues par le Protocole de l'ONU sur les armes à feu sont importantes pour les industriels et les particuliers.

Actuellement, les fabricants suisses sont déjà tenus de marquer conformément au Protocole de l'ONU sur les armes à feu (art. 18a, al. 1, LArm) toutes les armes à feu qui quittent leurs ateliers de production. Ils doivent également veiller à ce que les armes introduites en Suisse portent chacune une marque distinctive du fabricant (art. 18a, al. 2, LArm).

La reprise de la disposition selon laquelle, lors de l'importation, le pays importateur et, si possible, l’année d’importation doivent être marqués sur l'arme en plus de la marque distincte, a des conséquences directes pour l'industrie.

Aucune adaptation ne doit être apportée dans le domaine de la conservation des informations car, d'une part, ce système est laissé à l'appréciation de chaque Etat Partie et, d'autre part, le Protocole de l'ONU sur les armes à feu - contrairement à l'Instrument de traçage de l'ONU – prescrit une durée de conservation de dix ans seulement pour les informations pertinentes.

Enfin, si le nombre de demandes de traçage augmente suite à la mise en œuvre des deux documents de l'ONU, cela pourrait avoir des répercussions pour les professionnels lorsqu'il s'agira de rechercher des informations. En effet, les informations dont ne disposent pas les autorités cantonales d'exécution devraient être fournies par les professionnels qui détiennent la plupart des données nécessaires pour effectuer les traçages (p. ex. les registres des armes jusqu'en 1999). Toutefois, aujourd'hui