Rapport explicatif

déjà, l'Office central des armes répond à la majorité des demandes de ce type sans consultation des professionnels.

Outre l'obligation de marquage à l'importation lors de l'introduction sur le territoire suisse, aucune répercussion n'est à attendre pour les particuliers tels que les membres des clubs de tir, les chasseurs et les collectionneurs d'armes.

Instrument de traçage de l'ONU

Contrairement au Protocole de l'ONU sur les armes à feu, l'Instrument de traçage de l'ONU se contente de recommander un marquage à l'importation. Le droit suisse exige déjà un marquage des armes lors de leur fabrication (art. 18a LArm).

La durée maximale de conservation requise par l'Instrument de traçage de l'ONU est garantie par la législation sur les armes conformément au développement de l'acquis de Schengen et par la présente modification de la loi sur les systèmes d’information de l’armée.

Le champ d'application élargi de l'Instrument de traçage, qui englobe non seulement les armes à feu à épauler ou de poing, mais aussi les "armes légères", est une source de difficultés. En effet, les armes légères ne sont actuellement contrôlées qu'en vertu de la loi sur le matériel de guerre, qui ne prescrit pas de marquage à l'importation ou lors de la fabrication ni le prévoit dans l'immédiat.

Si l'on voulait garantir une traçabilité des armes légères identique à celle des armes à feu à épauler ou de poing, les fabricants et les armuriers devraient veiller – en plus de l'obligation de marquer les armes légères conformément au droit international – à enregistrer et à conserver les informations relatives à ces armes pendant 20 ou 30 ans (en vue d'une éventuelle consultation).

Toutefois, la proportion des armes légères sur l'ensemble des armes produites et vendues en Suisse étant relativement faible, peu de personnes seraient concernées par ces tâches supplémentaires73.

Dans le domaine de la législation sur les armes, les particuliers tels que les membres de clubs de tir, les chasseurs et les collectionneurs d'armes sont soumis aux dispositions mentionnées plus haut (à ce même ch. 6.4) à propos du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Dans le domaine des armes légères par contre, les particuliers ne sont en général de toute manière pas concernés.