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Consultation 2009/73: Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civile et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civile · 7 pages
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Section 5 Dispositions finales
Art. 13
La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova