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Consultation 2009/73: Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civile et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civile · 7 pages
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Art. 8a Notification additionnelle de décisions par voie électronique
Les parties peuvent exiger que l’autorité leur communique également par voie électronique les décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme.
Art. 9, al. 1
1 La notification passe par une plateforme reconnue de messagerie sécurisée.
Art. 10, al. 1
1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme de messagerie sécurisée.
Art. 11 Reconnaissance transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2013, le DFF peut accorder sur demande une reconnaissance transitoire jusqu’à la décision finale sur la demande de reconnaissance, mais au maximum pour deux ans, s’il appert, après un examen sommaire du dossier, que les conditions fixées à l’art. 2, al. 1, sont vraisemblablement remplies.
Art. 12, al. 2 et 3
2 La limitation de la durée de validité de la présente ordonnance est abrogée le 1er janvier 2011
3 Les art. 2, al. 2 et 4, al. 3 ont effet jusqu’au 31 décembre 2016.