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Consultation 2009/73: Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civile et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civile · 7 pages
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3 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d’en garder une trace écrite ; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.
Art. 9 Modalités
1 La notification passe par une plateforme reconnue de messagerie sécurisée.
2 Les communications et les pièces annexées sont en format PDF/A.
3 Les communications sont signées avec une signature électronique basée sur un certificat qualifié qui émane d’un fournisseur reconnu.
Art. 10 Moment de la notification
1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme de messagerie sécurisée.
2 Si l’envoi a lieu dans une boite postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue de messagerie électronique sécurisée, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification d’envois expédiés par lettre signature sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).
Art. 11 Notification additionnelle de décisions et prononcés par voie élec-
tronique
Les parties peuvent exiger que l’autorité leur communique également par voie électronique les décisions et prononcés qui leur ont été notifiés sous une autre forme.
Section 4 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite
Art. 12 Réseau
1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les créanciers et les offices compétents, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.
2 Il détermine la plateforme de messagerie sécurisée et la signature électronique basée sur un certificat qualifié émanant d’un fournisseur reconnu, qui doivent être utilisées.
3 Une boite postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme de messagerie sécurisée.