Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

• les assujettis domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein et ceux qui font partie de

l’équipage des bateaux de haute mer des entreprises suisses de navigation ou qui sont mariniers des sociétés suisses de navigation rhénane sont considérés comme des assujettis bénéficiant d’un congé pour l’étranger «ordinaires» suite à l’adoption des nouvelles prescriptions concernant le service militaire et le service civil;

• les prescriptions sur la tenue du registre sont adaptées aux nouvelles procédures admi-

nistratives en vigueur dans le domaine du service militaire et du service civil;

• la liste des personnes ayant qualité pour former une réclamation est précisée (adaptation

à la procédure en vigueur dans le domaine de l'impôt fédéral direct);

• la procédure de recours pour les demandes en remise est précisée (exclusion de l’avis

de l’AFC);

• la deuxième sommation et son émolument sont supprimés compte tenu de la révision de

la loi;

• la procédure de remboursement est modifiée sur la base de la révision de la loi (rem-

boursement seulement lorsque la durée totale des services obligatoires a été accomplie);

• la terminologie et la langue sont adaptées.

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Modifications du contenu

Art. 7; art. 14, al. 2 et 3; art.17, al. 1 et 3; art.18; art.34, al. 2; art. 37 al. 3; art. 46; art. 47, al. 1 et 2; art. 49, al. 1; art. 52, al. 2; art. 54, al. 1 et 4, art. 57 al. 2; art. 59.

Adaptation de la langue

Art. 17, al. 4 (texte f et i), art. 28, al. 3.

Correction d’erreurs

Art. 12, al. 3 (texte f); art. 13 (texte d); art. 40, al. 3; art. 56.

Art. 7

L’art. 12, al. 1, let. a, LTEO relatif à la déduction pour les conjoints a été supprimé lors de la révision de la loi. L’article correspondant dans l’OTEO, relatif à la clause d’indexation, n’a donc plus de base légale et doit également être supprimé.

Art. 12, al. 3 (texte f)

Erreur dans le texte français (double article).

Art. 13 (texte d)

Erreur dans le texte allemand.