Rapport explicatif

portée à 100 000 francs dans toutes les CG à la suite d’expériences récentes tirées des contrats TI, afin de maintenir l’effet préventif de la pénalité contractuelle.

Les peines conventionnelles pour la demeure et la violation d’obligations de maintien du secret continuent à être décomptées d’éventuels dommages-intérêts. Ce n’est en revanche pas le cas lors de violations de temps de réaction ou de délais pour la maintenance; à cet égard, les CG prévoient dorénavant une peine conventionnelle.

Comme les nouvelles CG TI réunissent les prestations uniques et les prestations périodiques dans le même document, les montants maximaux, en pourcentage, des peines conventionnelles doivent se référer aux rémunérations de ces deux cas. C’est pourquoi le texte a désormais la teneur suivante: «… % de la rémunération totale pour les prestations uniques et de la prestation annuelle pour les prestations périodiques».

4.2.7. Garantie

Les CG actuelles contenaient déjà des dispositions de garantie essentiellement de même teneur pour la maintenance et l’acquisition de matériel informatique et de licences de logiciel, ainsi que pour le développement de logiciels. Les nouvelles CG contiennent à nouveau, au chapitre C (Dispositions finales communes) des dispositions communes pour les deux domaines de réglementation cités.

Comme jusqu’ici, les défauts dans les livraisons et les défauts dans la maintenance et

l’entretien doivent être traités bien entendu de façon différente. La suppression de défauts dans les livraisons doit en premier lieu obéir aux dispositions de la clause de garantie des CG TI applicables (p. ex. ch. 24 des CG pour contrat d’entreprise). En revanche, l’élimination de défauts dans la maintenance se fera conformément aux prescriptions à convenir séparément (p. ex. ch. 12 des CG pour contrat d’entreprise). Les formulations des clauses générales de garantie dans les CG révisées ne s’y opposent aucunement.

Les règles communes de garantie couvrant tout le domaine visé par les CG sont en outre appropriées car les CG pour le matériel informatique, les licences et le contrat d’entreprise peuvent s’appliquer non seulement à l’acquisition et au développement ainsi qu’aux prestations de maintenance et d’entretien, mais à d’autres prestations spécifiques (p. ex. conception, documentation, dossiers de formation) également couvertes par la garantie. Les CG pour les services contiennent pour l’essentiel des clauses de garantie de même teneur, car, dans de tels rapports contractuels, l’expérience montre souvent que des résultats sont attendus et que ces CG contiennent pour cette raison des éléments de contrat d’entreprise.

Lorsque tant une livraison que des prestations de maintenance sont convenues avec un soumissionnaire, il peut être indiqué d’inclure toutes les prétentions de garantie dans le cadre de la maintenance et de l’entretien. Dans de pareils cas, ce point peut être convenu dans le contrat mais, en règle générale, les coûts de maintenance et d’entretien devraient être réduits puisque les prestations de suppression des défauts devraient être fournies gratuitement pendant la durée de garantie.

Les dispositions concernant la garantie légale, la durée de garantie et les choix d’options en cas de défauts, contenues dans les clauses de garantie, sont conforme au code des obligations suisse. Vu le grand nombre d’office qui veut appliquer les CG TI révisées et la quantité d’affaires différentes à traiter, il n’est pas possible, au niveau des CG déjà, de renoncer à une partie des prétentions. Bien qu’à l’avenir il arrivera encore souvent que des corrections de défauts soient demandées dans un premier temps, l’ancienne disposition selon laquelle des corrections doivent tout d’abord être exigées dans tous les cas n’a pas toujours donné de bons résultats. Il va de soi que, dans le contrat et compte tenu de circonstances concrètes, des modifications de la clause de garantie sont possibles (p. ex. fixation de délais supplémentaires pour des corrections).