Rapport explicatif

4.2.8. Affectation de collaborateurs

Dans la nouvelle conception comprenant 4 types de CG, une telle règlementation est judicieuse non seulement pour les CG couvrant les services, mais aussi pour celles qui

s’appliquent au matériel informatique, aux licences et au contrat d’entreprise. Ces documents règlent dorénavant, outre l’achat, les prestations de maintenance, ainsi que

d’entretien et d’assistance.

Dans la pratique, les bénéficiaires de prestations doivent souvent, dans ces domaines, accepter des ensembles de prestation dans lesquels tout est défini par les fournisseurs (également l’organisation d’assistance). Les dispositions des CG applicables en l’occurrence présentent des règles par défaut qui sont valables uniquement si le contrat ne renvoie pas à un ensemble de prestations ou s’il ne contient pas de règles directes d’une autre teneur. Cependant, les unités d’organisation concernées veulent stipuler, pour ces activités, les directives légitimes mentionnées en matière de qualité et de qualification des collaborateurs des fournisseurs. Ces derniers doivent donc exercer une influence (minimale) auprès de leurs sous-traitants.

Les prescriptions d’exploitation du bénéficiaire de prestations, selon le ch. 3.3 de toutes les CG révisées, ne doivent finalement être respectées que si elles ont été communiquées préalablement, soit suffisamment tôt.

4.2.9. Restrictions à l’importation et à l’exportation

Compte tenu de l’évolution des marchés mondiaux, une description des droits et des obligations plus précise que dans les anciennes CG s’impose. La formulation choisie dans les CG révisées doit stipuler clairement que, concernant le lieu de livraison, le fournisseur ne doit bien entendu uniquement garantir le respect des restrictions à l’importation/à l’exportation de ses produits et prestations qu’il peut connaître en raison des accords contractuels.

L’obligation d’informer sur les restrictions à l’exportation du pays de provenance est particulièrement importante pour la Confédération, car les produits ou les prestations TI sont souvent livrés aux représentations suisses à l’étranger.

4.3. Dispositions spécifiques dans les CG individuelles

4.3.1. Définitions

Les définitions du logiciel individuel dans les CG applicables aux licences et du logiciel standard dans les CG valables pour le contrat d’entreprise ne servent qu’à différencier clairement les deux types de logiciel. Le fait que seules les CG pour licences s’appliquent à l’achat de logiciels standard et que seules les CG pour contrat d’entreprise s’appliquent à l’élaboration de logiciels individuels ainsi qu’aux modifications et au développement individuels des logiciels standard ressort clairement des notes de bas de page des CG et de leur chiffre 1.1 en relation avec les définitions mentionnées (cf. également ch. 7.3. des CG pour licences e contrario, car sous ce point il n’est question que de paramétrage et d’interopérabilité).

Les précisions éventuelles des définitions (p. ex. incident) ne conviennent qu’au niveau du contrat et non à celui des CG déjà.

4.3.2. Nature et portée des droits d’usage, maintenance et assistance en relation avec les logiciels standard (ch. 7. et 12 des CG pour licences)

Selon les CG pour licences, le teneur, le genre et la portée des droits d’usage s’appliquent aux logiciels standard (point 7.1 des CG pour licences) et à leur maintenance (point 12.1 des