Rapport explicatif

Suite aux consultations des associations (en particulier de Swissmen et de Swico) et d'un expert externe au printemps 2009, le projet de révision tenant compte des remarques reçues a été soumis une nouvelle fois à la CA. Ensuite, les CG TI ont été approuvées le 20 mai 2009 par la CA dans la forme maintenant disponible, puis mis une nouvelle fois en consultation.

2. Informations importantes pour mieux comprendre les CG TI révisées.

- Dans toute adjudication de marché, il faut conclure un contrat écrit réglant les relations sur la base de conditions et de besoins concrets (pour la Confédération, art. 29, al. 1, OMP). De nouveaux modèles de contrat assortis d'instructions vont être ajoutés sur Intranet aux CG révisées.

- Dans le contrat, tous les autres documents (qui en sont parties intégrantes), réglant les rapports contractuels et le déroulement, peuvent être importants; leur ordre de priorité doit être défini éviter les contradictions (cf. modèles de contrat avec instructions).

- Les CG TI sont régulièrement partie intégrante du contrat et s’appliquent lorsque le contrat ne contient pas de dérogations (pour la Confédération, art. 29, al. 3,

OMP).

- Les CG doivent être appliquées lorsque la nature ou les conditions du marché concret ne nécessitent pas l'élaboration de conditions particulières (voir également l'art. 29, al. 3, OMP).

- Les CG TI révisées doivent être reprises par diverses unités d’organisation (au nombre de 80 pour la seule Confédération, auxquelles s'ajoutent les CFF, les EPF et l'EPFL) qui ont des tâches, des conditions-cadres et des intérêts divergents – également dans le domaine informatique.

- Les nouvelles CG TI contiennent ainsi des dispositions à reprendre telles quelles dans 80% des cas touchant les unités (opérations de masse) et qui permettent de concrétiser les objectifs de la révision (cf. ch. 1, plus haut).

- Dans les autres cas (environ 20%), compte tenu des spécificités de l’affaire traitée, des adaptations et des compléments des CG devront être convenues dans le contrat.

- S'agissant des points à convenir en fonction du marché concret, également pour les opérations de masse, les CG TI doivent renvoyer au contrat. Dans le contrat, les intérêts des parties sont mieux pris en compte que dans les CG. En même temps, la règlementation «par défaut» figurant dans les CG ne vaut que si le contrat n’en convient pas autrement.

- Toutes les unités d'organisation appliquant les CG révisées (aux CFF uniquement l'exploitation ferroviaire) sont soumises, comme adjudicateurs, à la législation des marchés publics de la Confédération (surtout à la LMP et à l'OMP).

- Si, en prévision d'une adjudication, des adaptations des CG TI sont nécessaires, il faut en informer les soumissionnaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres déjà.