Rapport explicatif

1. Situation initiale et objectifs de la révision CG TI

Sur proposition de l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation (Swico), la Commission des achats de la Confédération (CA) a chargé le 7 avril 2005 le comité de révision des CG TI d'examiner si, et comment, les CG pour les prestations informatiques de la Confédération¹ devaient être modifiées. A cette fin, une évaluation des expériences faites à la Confédération dans l'application des CG a eu lieu et les points critiques soulevés par les associations, en particulier par Swico et Swissmen, ont été examinés.

Le mandat et les objectifs de la révision des CG TI étaient les suivants:

¾ garantir la sécurité juridique dans l'application des CG;

¾ adapter les CG à la situation juridique actuelle:

¾ définir les expressions et fixer les délimitations dans l'application des CG;

¾ unifier les CG entre elles et dans leur application;

¾ simplifier les règlementations et, ainsi, leur mise en oeuvre;

¾ déréguler toutes les règles inutiles dans les activités des unités d’organisation;

¾ répartir les risques et les chances juridiques entre les parties contractuelles, de façon que:

¾ les règles soient adaptées à la réalité économique et technologique des parties contractuelles (en se fondant sur les usages courants, les modèles, etc.);

¾ la protection des investissements de la Confédération soit garantie;

¾ adapter les CG TI, en cas de doute, au code des obligations et, à titre subsidiaire, aux usages de la branche;

¾ garantir une acceptation élevée et une application systématique régulière des CG TI révisées.

Le comité de révision des CG s'est alors attaqué au remaniement des CG TI. Au cours des différentes phases de projet, des questions ont été soumises à des spécialistes externes pour expertise et avis. En outre, des comparaisons ont été faites avec les conditions générales d'organisations semblables, notamment de l'administration fédérale allemande, de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI), de la Poste suisse et de Swisscom.

L’élaboration des CG spécifiques pour les logiciels libres (Open Source Software, OSS ne faisait pas partie du mandat du comité de révision des CG TI. Les CG maintenant disponibles peuvent toutefois, moyennant des corrections mineures, être adaptées facilement aux affaires commerciales des fournisseurs de logiciels libres, conformément au ch. 2 ci-après.

Les résultats des travaux ont été approuvés par la CA le 25 novembre 2008, puis mis en consultation.