Rapport explicatif

1.2.10 Délais de remboursement29

1.2.11 Couverture des dépôts privilégiés à hauteur de 125 % par des actifs situés en Suisse30

1.3 Droit comparé et rapport avec le droit européen30

1.3.1 Droit comparé30

1.3.2 Rapport entre la solution suisse et le droit européen32

1.3.3 Evolution internationale32

1.4 Classement d’interventions parlementaires33

2 Commentaires des articles34

2.1 Fonds de garantie des dépôts34

2.1.1 Dispositions générales34

2.1.2 Garantie des dépôts34

2.1.3 Prestations destinées au maintien de services bancaires37

2.1.4 Organisation38

2.1.5 Financement40

2.1.6 Echange d’informations et voies de droit46

2.2 Variante A: Avance de la Confédération47

2.3 Variante B: Garantie de la Confédération48

2.4 Dispositions finales et transitoires50

2.5 Modification du droit en vigueur52

2.5.1 Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers52

2.5.2 Loi du 8 novembre 1934 sur les banques52

2.5.3 Loi du 24 mars 1995 sur les bourses59

2.5.4 Loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage60

2.5.5 Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs60

2.5.6 Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances61

3 Conséquences66

3.1 Conséquences pour la Confédération66

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes66

3.3 Conséquences pour l’économie66

4 Relation avec le programme de législature68

5 Aspects juridiques68

5.1 Constitutionnalité et légalité68

5.2 Délégation de compétences législatives68