Rapport explicatif

car on a laissé entrevoir au Parlement et au public que, d’ici là, une protection des déposants fondamentalement améliorée serait inscrite dans le droit ordinaire.

1.1.3 Faiblesses persistantes

Le système de garantie des dépôts adopté en 2004 n’offre que des possibilités limitées d’extension immédiate, du fait que son financement intervient a posteriori, autrement dit qu’il n’est mis en place qu’en cas d’insolvabilité d’un établissement. Il n’est pas non plus à même de garantir intégralement les dépôts ouverts auprès des banques les plus grandes. A la faveur de la révision urgente de 2008, on a certes corrigé certaines de ses faiblesses, mais seulement dans la mesure où sa conception le permettait. Pour ce qui est des défauts inhérents à cette conception même, le temps à disposition était trop court pour que l’on puisse y remédier.

1.1.3.1 Financement ex post

Comme indiqué ci-dessus, le financement ex post n’est pas satisfaisant. Par rapport au financement ex ante, il présente certes l’avantage de ne pas lier les moyens des banques. De plus, on peut toujours réduire le retard dans le remboursement des dépôts garantis résultant de la collecte des fonds après coup par des mesures ciblées. Toutefois, un système entièrement financé par un régime de contributions a posteriori convient uniquement lorsqu’une petite ou moyenne banque connaît des difficultés pour des raisons qui lui sont propres et non lors de crises systémiques. Dans ce cas, l’obligation faite aux banques de verser des contributions a posteriori prive le marché de liquidités, ce qui ne fait qu’aggraver la situation, du moment que les crises se caractérisent déjà souvent par un manque général de liquidités. De plus, à cet effet procyclique s’ajoute le risque que l’obligation de verser des contributions déclenche une réaction en chaîne et précipite d’autres banques dans l’insolvabilité.

1.1.3.2 Limite supérieure du système / grandes banques

Même rehaussée à 6 milliards de francs, la limite supérieure du système reste problématique. Avec cette limite, le système ne permet a priori de surmonter ni une crise systémique, autrement dit l’effondrement simultané de plusieurs banques de moyenne importance, ni la défaillance de l’une des grandes banques du pays. Les chiffres le montrent clairement: fin 2008, les dépôts privilégiés du système bancaire suisse se chiffraient à environ 368 milliards de francs, dont quelque 325 milliards de dépôts garantis (dépôts privilégiés sous déduction des dépôts dans les comptoirs à l’étranger et dans les piliers 2 et 3a; cf. art. 37b, al. 4, LB). Huit établissements ou groupes bancaires affichaient des dépôts privilégiés d’un montant supérieur à 6 milliards de francs chacun, les deux plus grandes banques du pays atteignant quant à elles un total dépassant 60 milliards. Trois des établissements présentant des dépôts de plus de 6 milliards de francs étaient des banques cantonales, dont une seule intégralement garantie par son canton.

1.1.3.3 Primes indépendantes du risque

Dans le système actuel d’autorégulation, si un cas d’assurance survient, chaque banque verse une contribution calculée en fonction de sa part à la somme des dépôts privilégiés. Il est juste en effet que plus cette part est élevée, plus la banque doive