Rapport explicatif

Le 15 octobre 2008, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission fédérale des banques (CFB) ont arrêté un train de mesures destinées à stabiliser le système financier suisse et à renforcer durablement la confiance envers le marché financier suisse. Au nombre de ces mesures figurait l’amélioration de la protection des déposants: il était décidé, à titre de mesure immédiate, de soumettre aux Chambres fédérales, durant la session d’hiver, un message prévoyant notamment un relèvement adéquat tant du montant garanti par dépôt que de la limite supérieure du système, les décisions prises par les Etats membres de l’Union européenne (UE) devant servir de valeurs indicatives.

S’élevant à 30 000 francs, le montant garanti avant la crise était somme toute assez modeste et après que de nombreux pays eurent relevé leur propre limite, parfois jusqu’à garantir l’intégralité de chaque dépôt, on a jugé la garantie maximale appliquée en Suisse comme tout à fait insuffisante. La première mesure a donc consisté à porter cette limite de garantie à 100 000 francs par dépôt, une somme nettement supérieure au minimum prescrit dans l’UE. Une augmentation plus importante a aussi été examinée, pour être finalement rejetée, car le système de garantie des dépôts repose sur le privilège de faillite. Les dépôts privilégiés sont toujours remboursés avant toutes les autres créances, sur la base des actifs disponibles dans la masse en faillite. Au bout du compte, ce sont donc les déposants non privilégiés et les autres créanciers qui font les frais de nouveaux privilèges. Ainsi, une extension du privilège de faillite accroît le risque supporté par les déposants non privilégiés, ce qui a des conséquences négatives sur le refinancement des banques.

La deuxième mesure a consisté à obliger les banques à disposer en permanence de créances couvertes en Suisse ou d’autres actifs situés en Suisse en proportion des dépôts privilégiés de leur clientèle. Les déposants ont ainsi la certitude que leurs dépôts privilégiés sont en sécurité auprès de n’importe quelle banque suisse. Soulignons que la plupart des banques satisfaisaient déjà à cette exigence minimale, l’autorité de surveillance pouvant autoriser des exceptions dans des cas justifiés.

Troisièmement, un remboursement immédiat plus substantiel des dépôts garantis est désormais possible à partir des moyens de la banque en difficulté. L’autorité de surveillance fixe le montant du paiement immédiat dans chaque cas particulier. A la différence de ce que prévoyait la réglementation adoptée en 2004, les déposants ont tous droit à ce paiement immédiat, quel que soit le montant de leur dépôt.

Quatrièmement, la limite supérieure du système a été portée de 4 à 6 milliards de francs. On a renoncé à la relever davantage, car il s’agit en principe de couvrir non pas l’intégralité des dépôts garantis, mais seulement la différence entre le montant total immédiatement remboursable sur les actifs liquides de la banque et le montant maximal des dépôts garantis. De plus, la nouvelle limite supérieure du système ne devait pas menacer la stabilité du système bancaire de manière irresponsable. De ce point de vue, on a considéré une hausse à 6 milliards de francs comme raisonnable.

Enfin, pour répondre à une demande maintes fois exprimée, les avoirs déposés auprès de fondations de prévoyance des deuxième et troisième piliers ont été soumis au privilège de faillite en sus et indépendamment des autres dépôts.

Pour atteindre leur but, ces mesures devaient prendre effet sans délai, si bien que la modification législative nécessaire a été déclarée urgente. Rapidement soumis aux Chambres fédérales, le texte de loi a été adopté sans modifications, pour entrer en vigueur le 20 décembre 2008. Sa validité est toutefois limitée au 31 décembre 2010,