Rapport explicatif

Autres: la garantie illimitée de l’Etat ne sera ancrée dans la loi que si le fonds de garantie des dépôts est surexploité. Les caisses d’épargne et les banques coopératives s’entraident en cas de besoin.

F Tous les 70 000 EUR en Financement: financement ex ante, types de général, par les établissements financiers dépôts, titres, 90 000 EUR pour admis par le CECEI, d’un fonds de polices les contrats de garantie des dépôts mis en place par d’assurance- prévoyance; l'Etat et (jusqu'à présent) sur une vie, fonds de base volontaire; alimentation par le prévoyance le délai de secteur privé. Lorsque les réserves retraite paiement est de 2 à du fonds sont épuisées, le montant

8 mois au nécessaire est calculé par la Com-Contrats de maximum, de 3 à 6

prévoyance mission bancaire et financé par les

mois pour les banques a posteriori. Engagement en cas titres; pour 2010

d’invalidité politique de la Banque de France

une adaptation à la pour la mise à disposition des fonds. directive

2009/14/CE est Prime: prime pondérée en fonction prévue. du risque; le gouvernement peut exiger que les banques procèdent à des versements extraordinaires.

Montant du fonds: environ

1,8 milliard d’EUR actuellement, pas d’objectif chiffré. En cas de sinistre, collecte de fonds supplémentaires quasi illimitée.

GB Tous les Depuis le Financement: financement a postetypes de 30.06.2009, le riori en cas de sinistre. Couverture dépôts, montant le plus par le «Financial Services Compencontrats élevé entre sation Scheme» (FSCS) de droit d’assurance, 50 000 GBP et public (obligatoire), alimenté par le droits décou- 50 000 EUR (taux secteur privé. Clé de contribution des lant de conversion du banques proportionnelle à la part de d’opérations jour de marché que représentent les dépôts d’investissem l'insolvabilité); garantis. En cas de sinistre, le FSCS ent (actions délai de paiement peut demander au Trésor britannique en responsa- de 9 mois, 20 jours de lui concéder l’avance nécessaire, bilité du fait ouvrables dès le sur laquelle les banques devront de transac- 31.12.2010 payer un intérêt.

tions mal conformément à la

exécutées, directive Changement de système prévu: le par exemple), 2009/14/CE; le gouvernement prévoit d'introduire un dédomma- gouvernement est système financé ex ante dès 2012. Le gements en en faveur d'un délai montant cible du fonds n'est pas