Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Pour la Confédération, ce projet crée une obligation d’avancer les dépôts garantis dès lors que le FGD n’est pas en mesure de le faire. Si un établissement de grande envergure était concerné, la Confédération pourrait être amenée à débloquer des montants considérables à court terme. Il n’est toutefois pas à craindre qu’elle essuie des pertes, puisqu’en vertu des prescriptions relatives aux fonds propres en vigueur, l’établissement en faillite doit disposer d’actifs suffisants pour rembourser les prestations de la Confédération, d’une part, et puisque le FGD est tenu de restituer la totalité de l’avance consentie et de payer des intérêts sur cette somme, d’autre part. Les coûts engendrés par ce système sont donc exclusivement à la charge des banques. Etant donné que la mise à disposition de cette avance sera dédommagée par une prime annuelle, il en résulte même une amélioration des revenus et une diminution des charges de la Confédération par rapport à la situation actuelle.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Ce projet diminue également les charges cantonales, puisque les banques cantonales bénéficieront d’une restitution rapide des dépôts garantis sans que ces sommes doivent être mises à disposition par le canton (dans la mesure où une garantie d’Etat l’y oblige).

3.3 Conséquences pour l’économie

Ce nouveau projet renforce encore la protection des déposants de manière significative par rapport aux premières améliorations entrées en vigueur le 20 décembre 2008. A l’avenir, les dépôts effectués auprès des banques seront garantis sans réserve jusqu’à un montant de 100 000 francs, ce qui améliorera sensiblement la stabilité et l’attrait de la place financière suisse.

Pour les banques, les contributions annuelles prévues, qui constituent le principal facteur de coûts du système élaboré, représenteront un coût annuel de 8 points de base (1 point de base = un centième de pourcentage) au cours des 22 premières années d’existence du FGD. Il faut en outre compter un coût annuel de 1,5 point de base pour la mise en gage. Les liquidités supplémentaires coûteront quant à elles environ 1 point de base de plus tant qu’elles devront être maintenues. A cela s’ajoute enfin la prime pour la mise à disposition de l’avance de la Confédération, qui s’élève à 1 point de base, ce qui donne des coûts annuels moyens de 12 points de base et une charge prévisionnelle comprise entre 9 et 33 points de base pour les différents établissements bancaires en fonction du risque qu’ils présentent selon les modèles de calcul actuels.

Les calculs fondés sur la marge d’intérêts nette moyenne (résultat des opérations d’intérêts moins charges d’exploitation et coût du risque) des banques opérant essentiellement dans le domaine des crédits ces dix dernières années permettent une bonne explication. Cette marge d’intérêts nette s’élève en effet à 61 points de base. Compte tenu du fait que les dépôts garantis de ces banques correspondent en moyenne à un tiers du total de leur bilan, la diminution moyenne de leur marge