Rapport explicatif

Annexe

Garanties offertes dans certains pays (situation en avril 2009)

Montant maximal

Garantie par personne et par Système

compte

AUS Tous les 1 million d’AUD, Financement: financement a postetypes de banques pouvant riori en cas de sinistre (administré dépôts offrir une garantie par l'Australian Prudential Regula-

illimitée contre tion Authority conformément au paiement d’une Australian Government Guarantee prime Scheme for Large Deposits and Wholesale Funding). Couverture par l’Etat, qui devient ainsi un créancier légitimé en cas de faillite. La garantie de l’Etat jusqu'à 1 million d'AUD est limitée au 12 octobre 2011.

D Dépôts La loi («Einlagen- Financement: financement ex ante d’épargne sicherungs- und d’un fonds de garantie des dépôts de privés, comp- Anlegerentschädi- droit public sur une base volontaire tes courants, gungsgesetz» ou qui, selon une ordonnance que le avoirs à vue EAEG), révisée ministère fédéral des finances doit et à terme; conformément au encore rendre, sera à l'avenir financé Les comptes droit de l'UE, par les contributions des établissed’entreprises augmente le droit à ments bancaires qui lui sont rattasont exclus l'indemnisation à la chés; alimentation par le secteur du système. contre-valeur de privé.

50 000 EUR (dès le Prime: 0,008% du poste du bilan 31.12.2010 à intitulé «engagements vis-à-vis de 100 000 EUR) clients» par an, quelle que soit la pour les dépôts et notation de la banque (prime dépen-90 % des engage- dant du risque en cours de discussion ments découlant de au niveau politique); les nouveaux transactions sur participants versent une prime unititres jusqu'à que de 0,05% sur leurs engagements. 20 000 EUR. Le

délai de paiement a Montant du fonds: montant non été réduit à 20 publié estimé à environ 4,5 milliards jours, au maximum d’EUR à l’heure actuelle; plancher 30 jours. Il existe fixé à «deux fois le montant des un engagement dernières contributions annuelles politique à offrir versées»; financement par des une garantie illimi- contributions extraordinaires des tée de l’Etat. banques ou souscription d’un crédit en cas de diminution sous ce seuil; absence de plafond.