Rapport explicatif

d’intérêts nette serait de 4 points de base, soit environ 7%. Selon les risques propres à chaque banque et la part effective de ses dépôts garantis par rapport au total de son bilan, et en application du modèle de calcul actuel, les coûts annuels pourraient se limiter à 9 points de base ce qui, selon le même modèle de calcul, conduirait à une réduction de la marge d'intérêts nette de 2 points de base, soit une diminution de 2.6 % seulement. A l'autre bout de l'éventail, les coûts annuels pourraient atteindre jusqu’à 33 points de base selon le modèle de calcul actuel, ce qui pourrait réduire la marge d’intérêts nette de 15 points de base, soit 44% au maximum dans le cas le plus défavorable selon ce même calcul. Cette situation concernera cependant les établissements qui prennent des risques largement supérieurs à la moyenne, ce qui correspond justement au but recherché avec l'introduction d'une prime calculé en fonction du risque telle que prévue par le système présenté.

Ce tableau varie peu en prenant le bénéfice annuel net comme valeur de référence. Des contributions de l’ordre de 12 points de base ne diminueraient que de 0.6 à 1.5 % les bénéfices des grandes banques et des établissements spécialisés dans la gestion de fortune, les opérations boursières et le négoce. Pour les banques cantonales, cette diminution serait de l'ordre de 3-4.5 %. Pour les banques régionales et les banques Raiffeisen enfin, un coût de 12 points de base entraînerait une diminution du bénéfice de 15% au maximum, ce qui semble une charge tout à fait supportable.

Il faut s’attendre à ce que les banques compensent cette diminution de leurs marges en modifiant les conditions offertes à leur clientèle, en particulier concernant les comptes d’épargne et de transactions. La rémunération des dépôts d’épargne – dont la moyenne avoisine les 0,44% selon les données en possession de la BNS – devrait en pâtir. Ces nouveaux coûts à la charge des banques se répercuteront certainement sur les taux d’intérêts proposés et doivent être pris en considération pour mettre sur pied un système de garantie des dépôts fiable. Ces charges restent tout à fait dans l’ordre de grandeur des cotisations prélevées dans le cadre des systèmes similaires mis en place à l’étranger, qui se situent entre 4 et 28 points de base en Allemagne, entre 15 et 18 points de base en France et entre 5 et 118 points de base aux Etats-Unis. La valeur retenue pour ces contributions annuelles, qui constituent le principal facteur de coût du système, est nécessaire pour contrer dans un délai acceptable les effets procycliques de celui-ci et les inconvénients connexes connus. Il convient en outre de noter que contrairement à d’autres systèmes, aucune alimentation continue du fonds n’est prévue. Une fois le montant fixé entièrement collecté, les contributions annuelles versées demeureront dans le fonds, et le fonctionnement du système deviendra alors très peu onéreux. Enfin, il faut souligner que les coûts du système sont répercutés sur les établissements bancaires de manière pondérée en fonction du risque. Le nouveau système de garantie des dépôts aura donc un impact différent sur la rémunération des avoirs de la clientèle d’une banque à une autre. Au final, les banques présentant de faibles risques pourront ainsi servir de meilleurs taux d’intérêt à leurs clients que celles effectuant des opérations plus risquées, ce qui amènera la clientèle à privilégier les banques les plus sûres, lesquelles leur offriront de meilleures conditions pour un niveau de sécurité équivalent, ce qui ne peut qu’être salué dans l’optique de l’ensemble de l’économie.

Le but du système présenté est une protection accrue des déposants et, par conséquent, une contribution à la stabilité du système financier. La protection accrue des déposants est atteinte, en particulier par les limites plus élevées et l'obligation de couvrir les dépôts privilégiés par des actifs situés en Suisse, dispositif qui existe déjà et qui doit être transféré dans le droit permanent, ainsi que par le financement ex