Projet

Section 3: Imposition de groupe

Art. 15 Direction unique

(art. 13 LTVA)

Il y a direction unique lorsque le comportement d’un sujet de droit est contrôlé par la détention de la majorité de voix, par contrat ou de toute autre manière.

Art. 16 Membres d’un groupe

(art. 13 LTVA)

¹Les agents d’assurances peuvent être membres d’un groupe.

²Les institutions de la prévoyance professionnelle ne peuvent pas être membres d’un groupe.

Art. 17 Constitution d’un groupe

(art. 13 LTVA)

¹Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe.

²La constitution de plusieurs groupes est autorisée.

Art. 18 Autorisation de l’imposition de groupe

(art. 13 LTVA)

¹Sur demande, l’AFC autorise l’imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.

²Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu’ils acceptent l’imposition de groupe et ses conséquences.

³Le représentant du groupe doit être désigné dans la demande. Celui-ci peut être:

a. un membre du groupe d’imposition TVA résident en Suisse; ou

b. une personne n'étant pas membre ayant son domicile ou son siège commercial en Suisse.

Art. 19 Modification de la composition du groupe

(art. 13 LTVA)

¹Lorsqu’un membre ne remplit plus les conditions pour participer à l’imposition de groupe, le représentant du groupe doit en aviser l’AFC par écrit.

²Sur demande, un sujet de droit peut adhérer à un groupe existant ou un membre peut quitter un groupe. L’AFC autorise l’adhésion ou la sortie pour le début de la période fiscale suivante ou la fin de celle en cours.

³Si un sujet de droit qui ne remplissait pas les conditions d’admission à l’imposition de groupe, remplit désormais ces conditions, il peut également demander l’adhésion à un groupe d’imposition existant pendant la période fiscale en cours, pour autant