Projet

Art. 14 Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique

(art. 12, al. 4, LTVA)

Les prestations suivantes des collectivités publiques sont notamment de nature entrepreneuriale et donc imposables:

1. les activités dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision, les pres-

tations de services en matière de télécommunications et d’informatique;

2. la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie thermique, d’éthanol, de

dénaturants et de biens analogues;

3. le transport de biens et de personnes;

4. les prestations de services portuaires et aéroportuaires;

5. la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;

6. la livraison de produits agricoles par des organismes d’intervention agricoles

de collectivités publiques;

7. l’organisation de foires et d’expositions à caractère commercial;

8. l’exploitation d’installations sportives comme les piscines et les patinoires

artificielles;

9. l’entreposage de biens;

10. les activités commerciales d’agences publicitaires;

11. les activités d’agences de voyages;

12. les prestations de cantines d’entreprises, de restaurants du personnel, de

points de vente et d’établissements analogues;

13. les activités de notaires publics;

14. les activités de bureaux de mensuration cadastrale;

15. les activités dans le secteur de l’élimination des déchets et des eaux usées;

16. la vente de droits d’élimination des déchets en contrepartie d’une taxe

d’élimination anticipée fondée sur l’art. 32a^bisde la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983³;

17. les activités liées à la construction d’infrastructures destinées au trafic;

18. le contrôle des installations de combustion;

19. les prestations visant à promouvoir l’image de tiers et les prestations de pu-

blicité.

3 RS 814.01