Rapport explicatif

Ordonnance relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Al. 2: Pour éviter des distorsions de concurrence entre les fournisseurs d’énergie suisses et étrangers, la livraison d’énergie n’est pas soumises à l’impôt sur les acquisitions, mais entraîne l’assujettissement à l’impôt du fournisseur d’énergie lorsqu‘il franchit la limite d’assujettissement à l’impôt sur le territoire suisse. Si l’impôt sur les acquisitions était applicable à la livraison d’énergie, ces livraisons au consommateur final ne seraient imposable qu’à partir d’une consommation annuelle de 10 000 francs, ce qui reviendrait à exonérer la consommation d’énergie pour la plupart des particuliers consommateurs d’énergie.

Art. 102 Fin de l’usage ou de la jouissance et livraison du bien sur le territoire

suisse

(art. 45, al. 1, let. c, LTVA)

Si un bien est imposé dans le cadre d’un contrat de location transfrontalier ou est importé sur le territoire suisse franc d'impôt (art. 53 LTVA) puis, à la fin de la location, livré à un tiers sur le territoire suisse par le bailleur non assujetti en Suisse ayant son siège à l'étranger, le tiers doit acquitter l’impôt sur les acquisitions conformément à l’art. 45, al. 1, let. c, LTVA. Cela est dû au fait que le tiers reçoit le bien exempt d’impôt, parce que le locataire a déduit l’impôt sur les importations en tant qu’impôt préalable ou parce qu’aucun impôt n’a été perçu à l’importation.

Art. 103 Supports de données sans valeur marchande

(Art. 45, al. 1, let. b et art. 52, al. 2, LTVA)

Cette disposition correspond à la pratique en vigueur. Elle traite des supports de données que l'Administration des douanes ne peut pas imposer à l'importation parce que la base de calcul (la valeur marchande) ne peut pas encore être fixée. Il peut s’agir, par exemple, de l’importation d’une copie d’un film destinée à la projection publique (cinéma). En règle générale, le destinataire et preneur de licence doit acquitter les droits de licence selon le nombre d’entrées vendues. Le montant de la contre-prestation due n’est donc pas encore connu au moment de l’importation. Si les conditions fixées à l’art. 45, al. 2, LTVA sont remplies, l’exploitant du cinéma doit acquitter l'impôt sur les acquisitions sur la contre-prestation (droits de licence).

Titre 4: Impôt sur les importations

Chapitre 1: Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations

Art. 104 Assemblages et de combinaisons de prestations

(Art. 52, al. 3 et 19, al. 2, LTVA)

A la différence de l’impôt grevant les opération sur le territoire suisse, la taxation relative à l’impôt sur les importations est effectuée sur la base des documents d’accompagnement (factures, certificats d’origine, etc.). Si, plusieurs prestations (biens) indépendantes ont été importées sous la forme d’un tout ou d’une combinaison et taxées aux taux correspondants (2,4 %, 7,6 % ou 0 % [exonération]) ou à un