Rapport sur les résultats

1 Déroulement de la procédure

Le 12 juin 2009, l’Assemblée fédérale a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2: à partir de 2010, et pendant 10 ans, 200 millions de francs au maximum du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles seront affectés chaque année au financement de mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. Deux tiers au moins de ces aides financières serviront à encourager l’assainissement énergétique des bâtiments d’habitation et de services existants. Ces aides financières globales seront versées sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons. Un tiers au maximum des aides financières serviront à promouvoir les énergies renouvelables, la récupération de la chaleur résiduelle et l’amélioration des techniques du bâtiment. Ces aides financières seront versées aux cantons par le biais des contributions globales au sens de la loi sur l’énergie.

Les modifications de l’ordonnance sur le CO2 qui ont été proposées visent d’une part à concrétiser les modalités de mise en œuvre de l’encouragement de l’assainissement énergétique des bâtiments (partie concernant l’enveloppe du bâtiment, conformément à l’art. 10, al. 1^bis, let. a, de la loi sur le CO2). Elles comprennent d’autre part des adaptations purement rédactionnelles et des précisions concernant certaines dispositions d’exécution existantes (art. 1, 2, 3, 11, 12 et 29), qui se sont avérées nécessaires compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de l’exécution de la réglementation en vigueur.

Le DETEC a ouvert, le 28 octobre 2009, la procédure d’audition portant sur l'adaptation de l'ordonnance sur le CO2. À la demande de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) agissant au nom des cantons, le délai fixé pour une prise de position a été prolongé d’un mois jusqu’à fin décembre 2009.

Parallèlement, l’OFEV et l’OFEN ont mené des négociations avec l’EnDK, agissant en tant que représentante des cantons, concernant le contenu de la convention-programme. Ces négociations étaient suffisamment avancées fin novembre 2009 pour qu’un projet de convention-programme puisse être soumis aux directeurs cantonaux de l'énergie. Le contenu de la convention-programme et celui de la modification de l’ordonnance sur le CO2 doivent être harmonisés. Les demandes correspondantes en vue de l’adaptation de l’ordonnance sur le CO2 ont été soumises par les cantons dans le cadre de l’audition.

2 Vue d’ensemble des avis reçus

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