Rapport sur les résultats

4 Remarques sur des questions précises

4.1 Droit aux contributions (art. 28a)

Les cantons souhaitent que soit précisé à l’art. 28a que tous les bâtiments privés et publics chauffés ont droit aux contributions, indépendamment du type de chauffage. Les cantons veulent ainsi garantir d’une part que des bâtiments publics, tels que les écoles ou les piscines, puissent également bénéficier de contributions et, d’autre part, que des bâtiments chauffés aux énergies renouvelables ne soient pas exclus de l’encouragement.

economiesuisse, la FTS et Swissmem demandent que les bâtiments industriels et artisanaux chauffés entrent aussi dans la classification des bâtiments pouvant bénéficier de l’encouragement.

L’USP relève que les bâtiments d’exploitations agricoles sont également des « bâtiments de services » et qu’ils ont, de ce fait, droit aux contributions.

L’AEE, Greenpeace, HabitatDurable, la SES, l’ASLOCA, la ville de Zurich, l’Union des Villes et le WWF souhaitent que les assainissements plus complets soient encouragés de manière plus conséquente, un assainissement total étant beaucoup plus judicieux que des mesures isolées. Greenpeace, HabitatDurable, la SES, l’ASLOCA et le WWF proposent qu’un conseil en matière d’énergie soit une condition préalable à l’octroi de contributions. Greenpeace, HabitatDurable, la SES et le WWF souhaitent en outre que le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ou d’autres types de conseils donnent aussi droit à des contributions. Ils estiment par ailleurs que les constructions nouvelles de remplacement doivent être encouragées, car elles constituent souvent une solution plus appropriée.

4.2 Demande (art. 28b)

Les cantons (excepté le TI) demandent que l’art. 28b soit purement et simplement supprimé. Les cantons ayant droit à des aides financières de par la loi, l’obligation de déposer une demande tombe par la force des choses.

L’Association des Communes, l’Union des Villes et la ville de Zurich demandent des informations concernant les mesures complémentaires prévues. Elles sont en outre d’avis que les cantons doivent indiquer la manière dont ils veulent associer les villes et les communes à la mise en œuvre du programme d’assainissement des bâtiments.

L’ASLOCA suggère de prendre en compte la surface de référence énergétique plutôt que le potentiel de réduction de CO2.

4.3 Convention-programme (art. 28c)

Les cantons et la HEV demandent que la durée de la convention-programme soit d’au moins cinq ans (au lieu quatre). Les cantons doutent toutefois de la légalité d’une limitation de la conventionprogramme dans le temps. Ils demandent en outre qu’un alinéa soit ajouté obligeant les cantons à appliquer de manière uniforme les taux de contribution qu’ils auront fixés.

L’ASEP suggère en outre de prescrire aux cantons des critères de durabilité dans la conventionprogramme. Elle est d’avis que la durabilité des matériaux utilisés pour l’assainissement de bâtiments ayant bénéficié de l’encouragement doit pouvoir être démontrée.

4.4 Montant des aides financières globales (art. 28d)

Les cantons demandent que la réglementation ne porte pas uniquement sur le montant des aides financières mais également sur leur utilisation. Ils estiment que les aides financières doivent pouvoir être utilisées pour le versement des subventions ainsi que pour couvrir les frais d’exécution du canton. Le montant des aides financières devrait être déterminé en fonction de l’objectif fixé dans la convention-programme et non pas du potentiel de réduction du canton.