Rapport sur les résultats

3 Remarques générales

3.1 Remarques générales concernant l’adaptation de l’ordonnance sur le CO2 en vigueur (art. 1, 2, 3, 11, 12 et 29)

Les propositions de modifications rédactionnelles des art. 1, 2, 3, 11 et 29 de l’ordonnance sur le CO2 n’ont pas fait l’objet de commentaires ou ont été approuvées dans les 59 avis reçus. Par conséquent, tous les participants à l’audition acceptent les adaptations rédactionnelles.

Les seules critiques émises concernent le complément à l’art. 12, destiné à permettre que les droits d’émission attribués en trop soient retirés après l’adaptation de l’objectif de réduction. L’USIE et l’usam doutent de l’existence des bases légales nécessaires à cet effet et qualifient d’insécurité juridique inacceptable l’absence d’informations concernant les délais, le nombre de droits d’émission retirés et l’indemnisation des frais. Par conséquent, elles refusent cet ajout. Les CFF demandent que le texte soit reformulé, le mécanisme d’adaptation de l’objectif de réduction étant difficile à comprendre en l’absence d’informations générales à ce sujet. constructionsuisse souligne en outre que les entreprises concernées doivent être informées suffisamment tôt d’un éventuel retrait des droits d’émission.

3.2 Remarques générales concernant les dispositions relatives au programme d’assainissement des bâtiments (art. 28a à h)

Une majorité des participants à l’audition approuve dans l’ensemble les modifications de l’ordonnance sur le CO2 qui ont été proposées. Les remarques sur des points précis concernant les différentes dispositions sont présentées au chiffre 4.

Les remarques générales faites par les participants à audition portent principalement sur deux aspects:

a. La prise en compte des techniques du bâtiment

Le fait que seule la mise en œuvre de l’art. 15^bis, al. 1, let. a, doive être précisée dans l’ordonnance sur le CO2 suscite certaines craintes. Plusieurs participants à l’audition (constructionsuisse, economiesuisse, GSGI, hotelleriesuisse, ISOLSUISSE, usam, Suissetec, Swissmem, USIE) demandent que les techniques du bâtiment soient explicitement mentionnées dans l’ordonnance sur le CO2. constructionsuisse, Greenpeace, HabitatDurable et le WWF souhaitent qu’elle fasse tout au moins référence au fait que la promotion des énergies renouvelables, de la récupération des rejets de chaleur et de l’amélioration des installations techniques s’effectue par le biais des contributions globales versées aux cantons au sens de la loi sur l’énergie. L’IRB et le GSGI proposent que la convention-programme oblige les cantons à mettre à disposition suffisamment de moyens financiers pour la promotion des énergies renouvelables, de la récupération de la chaleur résiduelle et de l’amélioration des techniques du bâtiment.

b. L’utilisation des fonds

economiesuisse, l’USIE et l’usam critiquent les charges d’exécution importantes que pourrait entraîner la mise en œuvre prévue. Greenpeace, HabitatDurable, la SES, l’usam et le WWF craignent que le mécanisme de répartition des aides financières proposé incite les cantons à présenter des potentiels de réduction aussi élevés que possible. Ils relèvent que le moyen le plus efficace de contrer cette possibilité est un versement échelonné; les cantons ayant pu engager le plus rapidement les aides financières allouées pourraient demander le versement d’une tranche supplémentaire.

3.2.1 Remarques générales des cantons, des conférences et des services cantonaux compé-

tents

L’EnDK a donné son avis sur la base du contenu de la convention-programme soumise fin novembre 2009 aux directeurs cantonaux de l’énergie. 23 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU,