Projet ADR, environ 150 p., version non notifiée

ECE/TRANS/WP.15/204

prévus dans les normes citées en référence au 6.2.2 ou 6.2.4, l’autorité compétente peut reconnaître l’utilisation d’un code technique garantissant le même niveau de sécurité.

L'organisme délivrant l'agrément de type doit y spécifier la procédure de contrôle périodique si les normes citées en référence au 6.2.2 ou 6.2.4 ne sont pas applicables ou ne doivent pas être appliquées.

L’autorité compétente doit transmettre au secrétariat de la CEE-ONU une liste des codes techniques qu’elle reconnaît. Cette liste devrait inclure les informations suivantes : nom et date du code technique, objet du code et informations sur les moyens de se les procurer. Le secrétariat doit rendre cette information accessible au public sur son site internet.

Une norme qui a été adoptée comme référence pour une édition future de l'ADR peut être approuvée par l’autorité compétente en vue de son utilisation sans qu’une notification au secrétariat de la CEE-ONU soit nécessaire.

Les prescriptions des 6.2.1, 6.2.3 et les prescriptions suivantes doivent cependant être respectées.

NOTA : Pour la présente section, les références aux normes techniques dans le 6.2.1 doivent être considérées comme des références à des codes techniques.

6.2.5.1 à 6.2.5.6.3 inchangés".

6.2.6.3.3 Modifier pour lire comme suit :

"6.2.6.3.3 Avec l’accord de l’autorité compétente, les aérosols et les récipients de faible capacité ne sont pas soumis aux 6.2.6.3.1 et 6.2.6.3.2, s'ils doivent être stériles mais peuvent être altérés par l’épreuve du bain d’eau et à condition que :

a) ils contiennent un gaz non-inflammable et

i) ils contiennent d’autres substances qui composent des produits pharmaceutiques à usage médical, vétérinaire ou semblable ; ou

ii) ils contiennent d’autres substances qui sont utilisées dans le procédé de fabrication de produits pharmaceutiques ; ou

iii) ils sont à usage médical, vétérinaire ou semblable ;

b) les autres méthodes de détection des fuites et de mesure de la résistance à la pression utilisées par le fabricant, telles que la détection de l’hélium et l’exécution de l’épreuve du bain d’eau sur un échantillon statistique des lots de production d’au moins 1 sur 2000, permettent d’obtenir un niveau de sécurité équivalent ; et

c) pour les produits pharmaceutiques conformément aux a) i) et iii) ci-dessus, ils soient fabriqués sous l'autorité d’une administration médicale nationale. Si cela est exigé par l'autorité compétente, les principes de bonnes pratiques de fabrication établis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)³ doivent être suivis.".

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