Projet

142.281 Nationalité. Etablissement. Séjour

impliqués dans les procédures relevant du droit des étrangers ou de l’asile ou dans l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.

²Les tiers mandatés sont exclusivement chargés d'assumer des tâches de surveillance et d’établir des rapports. Leur mission comprend:

a. la surveillance de certaines phases d’un vol spécial;

b. la participation à des séances de préparation;

c. l’établissement de rapports réguliers à l’attention de l’ODM;

d. la rédaction d’un rapport d’activité et de gestion annuel à l’attention du Département fédéral de justice et police et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

Art. 15h Indemnisation des frais

(art. 71a LEtr)

¹L’ODM indemnise les tiers mandatés pour leurs tâches liées au contrôle du renvoi ou de l’expulsion.

²L’indemnisation est forfaitaire.

Section 2b Décision de renvoi

Art. 26a Teneur de la décision de renvoi

(art. 64 LEtr)

La décision de renvoi indique:

a. l’obligation pour l’étranger de quitter la Suisse;

b. le jour auquel il devra avoir quitté la Suisse;

c. les moyens de contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas.

Art. 26b Invitation au départ sans décision formelle

(art. 64, al. 2, LEtr)

¹L’étranger disposant d’un titre de séjour valable délivré par un Etat lié par l’un des accords d’association à Schengen (Etat Schengen) et qui est invité sans décision formelle à se rendre dans cet Etat Schengen doit quitter la Suisse en l’espace d’un jour. Un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé ou la situation familiale, le justifient.

²Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.

Art. 26c Formulaire type et traduction

(art. 64b LEtr)

L’ODM met les formulaires types et les traductions nécessaires à la disposition des services compétents.