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Consultation 2009/99: Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) · 5 pages
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Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 142.281
Art. 26d Feuille d’information
(art. 64f, al. 2, LEtr)
1La feuille d’information est remise avec le formulaire type. Elle doit être traduite au moins dans les cinq langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les étrangers entrés illégalement.
2Elle comprend notamment des indications sur les bases légales de la décision, sur la possibilité de déposer un recours et les conséquences du non-respect du délai de départ.
3L’ODM met les feuilles d’information à la disposition des autorités compétentes.
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1, selon l’appendice.
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2011.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova