DE-OCF_2012_projet_prescriptions

Chapitre: Dispositions générales Feuille n°: 1

Edition: 01.07.2012 ^{Gelöscht:2010} Article: Règles reconnues de la technique, état de la technique et

Version: 14.04.2011 ^Gelöscht:de règles concernant la qualité

DE 2.1

1 Les normes techniques, règlements, notices explicatives, etc. mentionnés dans les

présentes dispositions d’exécution sont précisés dans l'annexe 3.

1.1 Les références sont valables sous réserve de l'art. 2, al. 1 à 3, OCF, qui prescrit que

les règles reconnues de la technique ou l’état de la technique sont applicables en complément ou à la place des normes indiquées au cas où ces dernières ne seraient pas adéquates pour concrétiser les prescriptions de la législation ferroviaire.

DE 2.2

1 Les normes techniques spécifiques doivent être utilisées pour déterminer les règles

reconnues de la technique. Il s’agit notamment des normes et recommandations ciaprès :

1.1 Spécifications techniques pour l'interopérabilité (STI) conformément à la directive 2008/57/CE ;

1.2 Normes du CEN relatives aux applications ferroviaires;

1.3 Normes du CENELEC relatives aux applications ferroviaires;

1.4 Normes de l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute);

1.5 Commission fédérale de coordination pour la sécurité du travail (CFST);

1.6 Fiches UIC;

1.7 Règlement pour l’emploi réciproque des voitures et fourgons en trafic international du 1^erjanvier 1922 (RIC);

1.8 Règlement pour l’emploi réciproque des wagons en trafic international du 1^erjanvier 1922 (RIV)

1.9 Recommandations de l’ITU (International Telecommunication Union)

concernant la technique de transmission (ITU-T, analogique et numérique);

1.10 SN 521 500 / SIA 500 'constructions sans obstacles'¹.

2 Dans le champ d'application de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM),

l’OFT peut déterminer l’état de la technique de sécurité selon l’art. 3 OPAM au moyen de listes de mesures.

3 Les chemins de fer élaborent des règlements et directives en vue de la mise en

œuvre des prescriptions de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) déterminantes pour la sécurité, compte tenu de leur structure d’entreprise et des caractéristiques principales du réseau.

Ces documents doivent être soumis à l’Office fédéral suffisamment tôt avant l’entrée en vigueur prévue. Les chemins de fer doivent en déclarer la conformité avec les prescriptions d’ordre supérieur. Toute dérogation aux prescriptions d’ordre supérieur doit faire l’objet d’une demande d’approbation motivée à l’Office fédéral.

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Edition 2009 Kommentar [KAV1]: DE 2.1 chiff. 4: voir DE 4.1 chiff. 4 Suite: feuille n° 2