Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

S’agissant de ses engagements internationaux dans le domaine ferroviaire, la Suisse est essentiellement liée par l’accord signé entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord bilatéral sur les transports terrestres43). La clé de voûte en est la politique de transfert route/rail menée par la Suisse et l’aménagement des axes de transit nord/sud (nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes, NLFA). Au-delà de cet accord, la Confédération a conclu des conventions spécifiques avec ses Etats limitrophes destinées à garantir une coordination des différents travaux nationaux en matière d’infrastructure ferroviaire. L’Allemagne et la Suisse ont ainsi signé le 6 septembre 1996 la Convention relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) en Suisse44. Avec la France, la Suisse a signé le 5 novembre 1999 la Convention relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse45. S’agissant de l’Italie, c’est la Convention du 2 novembre 1999 concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance46 qui fait foi. Et, pour finir, la Suisse a conclu avec l’Autriche et la Principauté du Liechtenstein la Convention du 14 septembre 2007 sur la coopération concernant le futur développement des chemins de fer47.

Les travaux sur les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri sont très avancés. De son côté, le tunnel de base du Loetschberg a été mis en service en 2007. Et chacun s’accorde déjà à dire que le transfert route/rail ne pourra rencontrer le succès escompté que si des voies d’accès aux NLFA sont aménagées sur le long terme. La solution proposée, qui consiste en un financement durable garantissant le respect de ces engagements par la Suisse, autorise également le respect des accords bilatéraux signés avec l’UE. Et la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), conforme aux réglementations de l’UE, est d’une importance capitale pour ce qui est du financement du fonds.

5.3 Forme de l’acte à adopter

L’objet constitutionnel (arrêté A) représente le contre-projet à l’initiative populaire « Pour les transports publics ». A moins d’un retrait de l’initiative populaire, cet arrêté sera, conformément à l’article 139b Cst., soumis au vote du peuple et des cantons en même temps que l’initiative populaire.

La loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (loi fédérale sur le fonds d’infrastructure ferroviaire comprise), constitue un acte modificateur unique. Un tel groupement de lois est admis pour autant que ces dernières soient unies par un lien étroit nécessitant leur entrée en vigueur conjointe, ce qui est le cas ici. L’acte modificateur unique est sujet au référendum.