Rapport explicatif

Conséquences en termes de consommation d’énergie et d’émissions de CO2

La réalisation d’une étape d’aménagement 2025 pour un montant de près de 3,5 milliards de francs et l’amélioration prévue de l’offre qui va en découler se traduiront par une augmentation des trains en circulation. Du fait du surplus de trafic ferroviaire attendu, la consommation d’électricité devrait ainsi s’accroître de 47 GWh par an. A l’heure actuelle, les besoins annuels d’électricité pour ce qui est de la circulation des trains sur le réseau ferroviaire suisse sont de l’ordre de 2400 GWh. Le surplus de consommation n’est donc que de 2 %, ce qui correspond à la consommation électrique de 12 500 ménages.

Mais ce surplus de consommation électrique est à mettre en regard des économies de carburant, si faibles soient-elles, réalisées sur la route grâce à l’amélioration de l’offre ferroviaire et au transfert de la route vers le rail qu’elle induit, même s’il est encore impossible de quantifier cet effet sur le long terme.

Le courant électrique consommé par la circulation ferroviaire en Suisse provenant à l’heure actuelle à 75 % de la houille blanche, le surplus de consommation électrique ne se traduira que par une faible augmentation des émissions de CO2. A mettre en rapport avec une réduction non encore précisément quantifiable des émissions imputables au trafic routier.

4 Programme de la législature

Le présent projet est cité dans le programme de la législature 2007-2011 sous

l’objectif 4 (Optimiser la performance et l’utilisation des infrastructures) en tant que mesure (Elaborer des options d’extension en vue du développement de

l’infrastructure ferroviaire) et est annoncé en tant qu’objet des grandes lignes sous le titre « Message concernant la poursuite du développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB 2) ».

5 Bases juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le cœur du présent projet est le contre-projet à l’initiative populaire « Pour les transports publics » (arrêté fédéral A). Il demande l’adoption de deux nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 81a et 87a) et l’adaptation d’autres dispositions constitutionnelles (art. 85, 86 et 130) ainsi que la modification de l’article 196, chiffre 3 (disposition transitoire). Toutes ces modifications étant étroitement liées les unes aux autres (financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire), l’unité de la matière est garantie.

Les modifications prévues du droit ferroviaire s’appuient sur les dispositions constitutionnelles citées en préambule des lois correspondantes.

La nouvelle loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire repose sur le nouvel article 87a Cst. (infrastructure ferroviaire) proposé.

L’Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (arrêté C) se fonde sur les articles 48c de la loi sur les chemins de fer révisée. L’Arrêté fédéral sur le crédit d'ensemble de l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (arrêté D) se fonde sur l'art. 58 de la loi sur les chemins de fer révisée.