Rapport explicatif

18 mars 2005 sur le raccordement aux LGV41 (LLGV). Il convient donc de renoncer à une date fixe (avec possibilité unique de report de 5 ans) afin de conférer au Conseil fédéral une souplesse suffisante lui permettant de réagir au cas par cas.

Article 3

La planification de la mise en œuvre des différentes étapes d’aménagement dépend étroitement des moyens mis à disposition par le fonds d’infrastructure ferroviaire sur la durée prévue de réalisation des travaux, lesdits moyens dépendant à leur tour des sommes qui sont allouées à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures et de celles affectées au fonds. Ici, aussi, le Conseil fédéral doit pouvoir réagir avec souplesse au développement et ordonner le cas échéant des mesures de compensation.

Article 4

Vu le volume des étapes d’aménagement, les arrêtés fédéraux correspondant auxdites étapes d’aménagement sont sujets au référendum.

2.9 Arrêté fédéral sur le crédit d'ensemble de l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

Le crédit d'ensemble n’est pas limité dans le temps, contrairement aux plafonds de paiements sur quatre ans liés aux conventions de prestations. Il est spécifiquement lié à l’étape d’aménagement visée et au catalogue des projets individuels qu’elle recouvre et il court jusqu’à sa réalisation complète. Il n’est pas sujet au référendum.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences financières pour la Confédération peuvent être trouvées dans les messages relatifs au nouveau système de financement.

S’agissant des ressources, la création du FIF, qui constitue un nouveau mode de financement présentant des périodes de versement courant sur plusieurs années, la vérification périodique du programme de développement stratégique ainsi que l’élaboration des documents nécessaires à une prochaine étape d’aménagement du STEP et à la mise en œuvre des arrêtés correspondants entraînent pour l’OFT un besoin en personnel accru pouvant se chiffrer à trois postes à temps plein.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Selon le concept de financement (voir chapitre 1.3), les cantons sont tenus de participer aux abondements du FIF à hauteur de 300 millions francs par an.