Rapport explicatif

ANNEXE 6

Texte de l’initiative populaire fédérale «pour les transports publics»

I

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art.81a (nouveau) Transports publics

La Confédération et les cantons encouragent dans toutes les régions du pays les transports publics sur le rail, la route et les eaux ainsi que le transfert du trafic des marchandises de la route au rail.

^ter (nouveau), 4 et 5 (nouveau)

Art 86, al.3, 3

³ Elle affecte aux transports la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants des transports terrestres. Cette part affectée est répartie de la manière suivante :

a. pour moitié aux tâches prévues à l’art. 81a ; l’encouragement se fait principalement par le financement des infrastructures;

b. pour moitié aux tâches et dépenses suivantes liées à la circulation routière :

1. construction, entretien et exploitation des routes nationales,

2. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés,

3. mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations,

4. contributions destinées aux routes principales,

5. contributions pour la construction d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l’environnement et du paysage que la

circulation routière rend nécessaires,

6. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur,

7. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.

^{3 ter} Le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales est affecté aux tâches et dépenses liées à la circulation routière au sens de l’al. 3, let. B.