Rapport explicatif

Au printemps 2009, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet qui prévoyait d’admettre le DPI exclusivement afin de prévenir la transmission d’une maladie grave. Parallèlement, le projet maintenait le principe – découlant de l’art. 119 Cst. – selon lequel la cryoconservation des embryons est interdite et que seul un petit nombre d’embryons doit être produit par cycle de la femme. Ce projet a fait l’objet de critiques claires, notamment de la part des spécialistes de la procréation médicalement assistée qui considéraient que le DPI n’était pas réalisable à ces conditions. Face à ces éléments, le Conseil fédéral a donc décidé, en mai 2010, de remanier, dans une large mesure, certains domaines évoqués dans le projet. La délimitation stricte des indications admises devrait certes être maintenue mais l’adaptation correspondante devrait permettre d’augmenter le nombre d’embryons à produire et leur cryoconservation. Compte tenu du fait que le projet de réglementation contient désormais également une modification de la Constitution, il importe de réaliser une nouvelle consultation.

1.2 Bases scientifiques

1.2.1 Introduction

Le DPI constitue un procédé de diagnostic récent qui permet d’examiner le patrimoine génétique des embryons in vitro.⁸ En 1990, le premier enfant pour lequel le sexe avait été déterminé à l’aide du DPI pour prévenir la survenance d’une maladie héréditaire liée au chromosome X est né en Angleterre (cf. ch. 1.2.4.1).⁹ Deux ans plus tard, ce fut la naissance du premier enfant pour lequel une maladie héréditaire monogène avait pu être exclue grâce au DPI.¹⁰ Alors qu’au début le DPI n’a été utilisé que dans des cas isolés et afin de détecter quelques maladies congénitales, le nombre d’enfants nés suite à un DPI se situe déjà au-dessus de 10 000¹¹, mais cette augmentation est aussi due à l’extension des indications. Actuellement, le DPI n’est pas seulement utilisé afin de détecter environ 200 maladies congénitales¹², mais aussi dans d’autres buts, par exemple augmenter le taux de réussite de la FIV ou effectuer une sélection en fonction du sexe, avec ou sans lien avec une maladie (cf. ch. 1.2.4.2 et 1.2.4.4). L’extension des indications peut également être constatée par rapport aux indications en matière de diagnostic prénatal (DPN). Ainsi, le DPI permet de diagnostiquer des maladies qui pourraient