Projet

1968 et aux dispositions de la présente loi. A la fin de son enquête, elle transmet le dossier au Tribunal fédéral de la concurrence pour décision.

2 Le dossier comprend: a. les noms des entreprises ou personnes sur lesquelles porte l’enquête. b. les actes ou omissions reprochés aux entreprises et personnes désignées sous let. a; c. les raisons pour lesquelles ces actes ou omissions contreviennent selon l’appréciation de l’Autorité de la concurrence aux prescriptions de la présente loi et appellent une sanction au sens des art. 49a à 52 ou une mesure au sens des art. 52a et 52b de la présente loi; d. une requête quant aux sanctions et aux mesures.

3 Si une enquête est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l’encontre des entreprises que des personnes, l’Autorité de la concurrence et le Tribunal fédéral de la concurrence peuvent ordonner la jonction des procédures.

4 Les art. 39 à 44a de la présente loi s’appliquent aux procédures conduites en vertu du présent article.

[Fin de la variante A: Mesures administratives à l’encontre des personnes physiques]

[Début de la variante B: Sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques]

Titre précédant l’art.53a1

Section 2 Sanctions pénales

Art. 53a (nouveau)Participation à des accords sur les prix, sur les quantités et sur la répartition des marchés entre concurrents

1 Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire quiconque participe intentionnellement à un accord qui fixe direc-

tement ou indirectement des prix, qui restreint des quantités de biens ou de

services à produire, à acheter ou à fournir, ou qui opère une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commer-

ciaux entre des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes.