Rapport explicatif

Table des matières

1 Grandes lignes du projet 6

1.1 Contexte6

1.1.1Motion Schweiger (07.3856) : Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanction

1.1.2 Position du Conseil fédéral 7

1.1.3 Transmission de la motion dans la version du Conseil national 8

1.1.4 Recherches pénales approfondies 8

1.1.5 Autres interventions parlementaires 10

1.1.6 Expériences faites à l’étranger 11

1.2 La nouvelle réglementation proposée13

1.2.1 Aperçu 13 1.2.2Réduction de la sanction en faveur des entreprises prenant des mesures de conform

1.2.3 Mesures administratives (variante A) 19

1.2.4 Sanctions pénales (variante B) 20

1.3 Rapport avec la consultation du 30 juin 201025

2 Commentaires des articles 28

2.1 Atténuation des sanctions en cas de

programmes de conformité (compliance)28

2.2 Variante A : Mesures administratives 29

2.3 Variante B : Sanctions pénales 35

3 Conséquences 49

3.1 Conséquences pour la Confédération49

3.2 Conséquences pour les cantons50

3.3 Conséquences pour l’économie50

3.3.1 Nécessité d’une action de l’Etat 50

3.3.2 Conséquences pour les différents acteurs économiques 51