Rapport explicatif
Consultation 2010/124: Modification de la loi sur les cartels, partie 2 : Mise en œuvre de la motion Schweiger (07.3856) : Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace · 58 pages
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Projet de LCart mis en consultation
3.3.3 Conséquences générales pour l’économie 52
3.3.4 Autres réglementations possibles 53
3.3.5 Aspects pratiques de l’exécution 54
3.4 Autres conséquences54
4 Lien avec le programme de la législature 54
Annexe
5 5
Initiative parlementaire Kaufmann (08.443) du 13.6.2008 : Amendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises
Liste des abréviations et glossaire57