Rapport explicatif

sera également thématisée dans le cadre de l'évaluation de la LCart en cours.

Le Conseil fédéral a toutefois souligné qu’il pourrait s’avérer difficile de prouver l’intention requise par le droit pénal chez l’employé responsable d’une entente cartellaire. Seule demeurerait alors la réduction de la sanction fondée sur le programme de conformité. L’introduction de sanctions pénales risque en outre d’entraîner la saisine de tribunaux pénaux et de compliquer ainsi les procédures cartellaires.

C’est précisément afin de clarifier de tels aspects que le Conseil fédéral a laissé entrevoir qu’il serait disposé, au cas où la motion serait adoptée en conseil prioritaire, à accepter en second conseil un mandat d’examen relatif à l’introduction dans le droit des cartels de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques.

1.1.3 Transmission de la motion dans la version du Conseil national

A l’origine, la motion demandait que les programmes de conformité satisfaisant au droit n’aboutissent pas seulement à une réduction de la sanction, mais même à l’exemption de toute peine moyennant la réalisation de certaines conditions à fixer dans la loi.

Le Conseil national a considéré qu’un tel assouplissement allait trop loin ; il a modifié la motion sur ce point et n’a prévu qu’une réduction de la sanction. Dès lors, le texte de la motion modifié par le Conseil national est le suivant :

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer dans la loi sur les cartels une règle explicite disposant que les entreprises qui appliquent un plan d'action strict aux fins de respecter le droit sur les cartels ne soient frappées que d'une sanction administrative réduite. Pour encourager les efforts de conformité légale des entreprises,... (le texte demeure inchangé pour le surplus).

Fin août 2010, suite à la motion d’ordre Schweiger des 21/22 juin 2010 relative à l’introduction dans le droit des cartels de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a une nouvelle fois débattu la motion3. Elle a pu, pour ce faire, se baser sur un document de synthèse détaillé de l’administration4. Bien que le Département, tel que demandé initialement par le Conseil fédéral, ait à nouveau préconisé le rejet de la motion, la CER-E l’a une nouvelle fois adoptée. Le 21 septembre 2010, le Conseil des Etats a également transmis la motion telle que modifiée par le Conseil national.

1.1.4 Recherches pénales approfondies

L’introduction d’une réduction de la sanction en cas de mise en œuvre d’un programme de conformité satisfaisant au droit n’implique pas de grande contrainte