Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

entreprises. L’évolution observée dans d’autres Etats doit nous inciter à nous concentrer en premier lieu sur les possibilités offertes par l’actuel article 49a LCart. Le manque de pertinence des mesures pénales individuelles observée en pratique au sein des Etats membres de l’UE plaide également en défaveur de l’introduction de telles mesures en Suisse. D’un point de vue juridique comparé, il serait judicieux de reporter la décision jusqu’à ce que l’expérience nous permette de mieux évaluer leur utilité. En conclusion, il ne semble pas avisé, à l’heure actuelle, d’introduire des mesures pénales en cas de restrictions à la concurrence.

Pour le Conseil fédéral, la nécessité, pour l’Etat, d’intervenir dans ce sens n’est pas établie.

3.3.2 Conséquences pour les différents acteurs économiques

Le renforcement de la concurrence escompté grâce à la mise en place de mesures à l’encontre des collaborateurs devrait se faire sentir sur les marchés déjà touchés par des cartels ou sur lesquels des cartels seraient susceptibles de naître. Les consommateurs devraient ainsi en profiter, de même que les entreprises actives en amont ou en aval du marché concerné. Etant donné que les cartels horizontaux peuvent également influencer négativement la liberté d’action d’entreprises actives sur le marché qui ne participent pas à l’entente cartellaire (par exemple restriction des canaux de distribution imposée aux fournisseurs par le cartel), la position de ces entreprises sur les marchés concernés pourrait s’en trouver améliorée.

La mise en œuvre des programmes de conformité sera facilitée pour les entreprises. En cas de soupçons d’infraction à la concurrence, les entreprises seront toutefois plus impliquées dans les procédures largement plus étendues (comparé au droit actuel) menées par les autorités d’enquête, dans la mesure où celles-ci devront déterminer la responsabilité de chaque collaborateur pris individuellement. Ces perturbations se révèlent problématiques au cas où les enquêtes menées s’avèreraient ensuite inutiles.

Les autorités auront plus de difficultés à mener leurs enquêtes en matière de cartels. Dans le cas de mesures administratives, il s’agira – comme on l’a vu plus haut, s’agissant des efforts supplémentaires – d’identifier les collaborateurs impliqués et leurs comportements au sein de l’entreprise, d’apporter les preuves utiles et d’examiner dans quelle mesure ces personnes sont susceptibles, à l’avenir, de porter atteinte à la concurrence. Cet effort supplémentaire sera notamment tributaire du nombre d’entreprises participant à l’entente et du nombre de leurs collaborateurs.

Dans le cas d’enquêtes pénales, l’impact sur les procédures sera plus conséquent. D’une part, il en résulte une charge de travail supplémentaire pour plusieurs autorités sera considérable (l’importance de cette charge variera, ici aussi, en fonction du nombre d’entreprises participant à l’entente cartellaire et du nombre d’employés concernés). D’autre part, la procédure administrative visant les entreprises risque d’être touchée – et même menacée – par la procédure pénale visant les personnes physiques et des aléas de son déroulement.