Rapport et Projet

Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages

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Grandes lignes du projet

L’année cible proposée est la dernière année de l’enveloppe financière 2014-2017. Etant donné que dans certains domaines la réalisation des objectifs fluctue considérablement d’une année à l’autre, l’évaluation finale se fera sur une moyenne pluriannuelle et non sur la seule année 2017.

Dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement, on portera l’attention en premier lieu sur la production nette. Le potentiel de production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux doit être mieux exploité, de sorte à obtenir d’ici à 2017 une augmentation de la production nette de 900 térajoules. L’augmentation visée en matière de production brute est moindre (+600 TJ), de manière à pouvoir substituer une partie des aliments pour animaux importés par des produits indigènes. Quant aux pertes de surfaces agricoles dans les régions d’habitation permanente, il s’agit également de les réduire pour parvenir à moins de 1000 hectares par année.

Dans le domaine des ressources naturelles vitales, l’objectif est d’accroître l’efficience de l’azote et du phosphore de respectivement 1,3 % et 1,0 % en moyenne par année. En admettant que l’objectif de la production nette sera atteint, cela correspond à un excédent d’azote de 98 000 tonnes et d’un excédent de phosphore de 5 400 tonnes. De ce fait, les pertes d’ammoniac et de nitrates diminuent, ce qui tout à la fois réduit les atteintes à l’environnement et permet une utilisation parcimonieuse de la ressource naturelle épuisable qu’est le phosphore. En ce qui concerne l’ammoniac, l’objectif visé est une réduction des émissions à 43 000 tonnes d’azote. Dans le domaine de la biodiversité, l’objectif reste inchangé à 65 000 ha de SPB en région de plaine. La part des SPB mises en réseau doit toutefois passer à 50 % et celle des SPB conformes aux critères de qualité selon l’OQE à 40 %.

Dans le domaine du paysage cultivé, l’objectif est de réduire l’envahissement par la forêt. Les résultats du dernier recensement de la superficie n’étant pas encore disponibles, il n’est pas possible de définir une valeur cible absolue. Par rapport à la période précédente 1992/97 à 2004/09, l’objectif vise à une diminution de quelque 20 % des pertes de surfaces dues à l’enforestement. La définition à l’échelle nationale d’objectifs quantitatifs relatifs à la qualité du paysage n'est pour l’heure pas possible.

Dans le domaine du bien-être des animaux, on vise à une participation accrue aux programmes SST et SRPA actuels. Une attention particulière sera donnée au programme SRPA pour les veaux, où une progression de 8 points de pourcentage est souhaitée par rapport à 2009.

Les objectifs dans le domaine économique visent, d’une part, à une exploitation maximale du potentiel d’amélioration de l’efficience par une augmentation de 2 % par année de la productivité du travail et, d’autre part, au maintien du principe de renouvellement du stock de capital par les investissements sur une durée de 30 ans.

Dans le domaine social, l’objectif fixé est l’amélioration de la rémunération du travail de 1,6 % par année et par unité de main-d’œuvre. Cet objectif a été choisi de manière à prendre en compte aussi bien la main-d’œuvre familiale non rétribuée que les employés agricoles (main d’œuvre non familiale).

Les objectifs proposés sont cohérents et tiennent compte des conflits d’objectifs connus. Les indicateurs retenus permettent de mesurer les effets de la PA 14-17. Cependant, les autres indicateurs utilisés dans les domaines de la durabilité et des