Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

« aide au lancement », c.-à-d. qu’elles seront limitées dans le temps et octroyées uniquement pour des projets capables de s'autofinancer dans un proche délai. De plus, une part substantielle du financement devra être apportée par l’organe responsable du projet.

4.2 Encourager le regroupement des terres affermées: bien que des mesures

d’encouragement existent, le potentiel d’économie de coûts que constituent le regroupement des terres affermées et le remaniement parcellaire virtuel n’est que peu exploité. Les dispositions du droit sur le bail à ferme doivent être adaptées afin de faciliter la réalisation de tels projets et ainsi promouvoir des formes d’exploitation plus rationnelles.

4.3 Réduire les facteurs de calcul des unités de main-d’œuvre standard (UMOS):

les progrès techniques de ces dix dernières années justifient une adaptation de ces facteurs. Il en résultera un relèvement du seuil minimal pour l’octroi des paiements directs et pour les mesures d’améliorations structurelles, ainsi que de la limite définissant l’exploitation agricole. De plus, la charge minimale de travail requise pour l’octroi des paiements directs doit être relevée en plaine et dans la région des collines de 0,25 à 0,4 UMOS.

4.4 Introduire des contributions à l’adaptation: Les contributions à l’adaptation

doivent atténuer l’impact du changement de système sur les exploitations individuelles et favoriser une évolution à un rythme socialement supportable. Une part importante des contributions générales à la surface octroyées jusqu’ici sera réallouée à ces contributions découplées de la surface et liées à la personne. La mobilité des surfaces sera améliorée et les fermages évolueront à la baisse.

4.5 Restreindre les dispositions entravant la concurrence: divers critères de limi-

tation fixés dans le domaine des paiements directs entravent la concurrence et défavorisent les exploitations orientées vers l’avenir. L’échelonnement des paiements directs selon la surface et le nombre d’animaux et la limitation des contributions par unité de main-d’œuvre standard doivent être supprimés et les limites relatives au revenu et à fortune limitées aux contributions à l’adaptation à finalité sociale.

4.6 Diminuer la charge administrative: les moyens techniques permettant de ré-

duire la charge de travail liée à l’exécution des mesures doivent être mis en œuvre plus systématiquement et les contrôles officiels doivent être coordonnés grâce au plan de contrôle national et à une gestion des données commune à toute la filière agroalimentaire. L’harmonisation des jours de référence pour les mesures de politique agricole doit par la même occasion être envisagée. Par ailleurs, il conviendra d’harmoniser le contrôle du respect des prescriptions relatives à l’exploitation agricole des surfaces de promotion de la biodiversité conformément à la LAgr et à la LPN.