Rapport et Projet

Situation initiale

serait les cantons qui disposent actuellement déjà de trop grandes zones constructibles et pénaliserait ceux qui les ont planifiées rigoureusement et en fonction de leurs besoins.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire au titre de contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Au cours de la première étape de la révision, laquelle porte essentiellement sur la gestion de l’urbanisme, il est prévu d’inscrire dans la loi en tant qu’objectif, la séparation entre zone à bâtir et zone non constructible, en plus de l’utilisation mesurée du sol, de mieux protéger les terres agricoles et d’éviter le débordement du milieu bâti sur les zones de verdure.

- L’aménagement se concentrera en outre expressément sur la création de milieux bâtis compacts et une meilleure utilisation des friches ou des surfaces sous-utilisées à l’intérieur des zones constructibles existantes.

- Les plans directeurs devront dorénavant indiquer impérativement la dimension et la répartition des surfaces affectées à la construction.

- Les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement ne pourront dorénavant être autorisés que s’ils sont expressément intégrés dans les plans directeurs cantonaux. En font partie les projets à partir d’une certaine taille qui constituent des points forts de développement tels que la création de régions d’emploi dans le canton ou d’installations drainant une forte affluence, comme les centres commerciaux, les foires spécialisées ou les complexes de loisirs. Il devient ainsi possible de coordonner de manière optimale de tels projets tant au niveau cantonal qu’avec les cantons voisins.

- Les cantons adapteront leurs plans directeurs aux nouvelles dispositions du droit fédéral dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

- Jusqu’à l’approbation par le Conseil fédéral des plans directeurs adaptés, de nouveaux classements en zone à bâtir pourront être autorisés uniquement s’il y a compensation par déclassement de surfaces équivalentes.

- Une fois le plan directeur adapté approuvé par le Conseil fédéral, il sera possible de procéder à des nouveaux classements en zone à bâtir également sans compensation, pour autant que les exigences légales plus strictes et les prescriptions des plans directeurs soient respectées.

- Les cantons, qui à l’issue du délai de cinq ans ne disposeront toujours pas d’un plan directeur adapté et approuvé par le Conseil fédéral, se verront imposer un moratoire sur de nouveaux classements en zone à bâtir qui prendra fin lorsque l’adaptation sera intervenue.

- Etant donné que les zones à bâtir sont surdimensionnées dans de nombreux endroits, le classement de nouvelles zones devra dorénavant répondre à des conditions plus strictes. Il s’agira ainsi d’utiliser les surfaces en friche avant de procéder au classement de nouveaux terrains.