Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

l'efficience des ressources, l'effet de la promotion des systèmes de rampe d'épandage à tuyaux flexibles sur l’ensemble du territoire suisse se traduira par un fort accroissement des besoins financiers durant les premières années. En revanche, le recours à d'autres mesures éventuelles devrait avoir une incidence financière nettement plus faible.

L’introduction de contributions à l’efficience des ressources d’impact national exige une dotation de près de 10 millions de francs en 2014. D’ici 2017, ces moyens seront portés à 50 millions de francs, dont la moitié sera compensée par la réduction des moyens destinés aux programmes selon les art. 77a et 77b LAgr qui arriveront en fin de financement. Pour ce qui est de la contribution selon l’art. 62a LEaux, il ne faut s'attendre qu'à une légère augmentation des besoins financiers. Au total, les besoins financiers sont évalués à 10 millions supplémentaires pour 2014 et 31 millions pour 2017.

Contributions à l’adaptation

L’introduction de contributions à l’adaptation garantit l’acceptabilité sociale du changement de système à l'échelon de l'exploitation et à l'échelon sectoriel. Les contributions à l’adaptation étant découplées des facteurs de production, elles contribuent à améliorer la mobilité des surfaces et à accroître l’efficience du transfert. L’actuelle contribution générale à la surface servant principalement à assurer un revenu agricole, les fonds qui lui étaient affectés seront en majeure partie réalloués aux contributions à l’adaptation. Le montant de la contribution à l’adaptation ne correspondra pas au montant chiffré à 900 millions de francs, publié dans le Rapport sur le développement du système des paiements directs; il sera fixé à 653 millions de francs pour 2014. La différence d’un peu moins de 250 millions sera allouée aux instruments orientés sur les prestations et permettra d’améliorer le ciblage des objectifs. La somme allouée annuellement aux contributions à l’adaptation sera adaptée. Elle correspondra à la différence résultant de l’augmentation du montant alloué au fil du temps aux paiements directs liés aux prestations et du budget des paiements directs disponible.

Les contributions à l’adaptation correspondent à la valeur résiduelle résultant de la différence entre le budget total des paiements directs et les besoins avérés de financement des instruments liés aux prestations. Compte tenu du besoin supplémentaire avéré de fonds pour les paiements directs liés aux prestations, le financement de la contribution à l’adaptation correspondra à un montant total de 653 millions de francs pour l’année 2014. Les paiements directs liés aux prestations devant augmenter de 173 millions de francs d’ici 2017, en raison de l’accroissement de la participation, les fonds alimentant la contribution à l’adaptation diminueront pour passer à 480 millions de francs. Ces fonds seront répartis entre les exploitations conformément aux modalités fixées dans le concept (cf. ch. 2.3.2.10).

Le tableau 45 rend compte du développement décrit plus haut des divers instruments pour la période 2014-2017.