Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

3.8 Constitutionnalité

Conformément à l’art. 104, al. 4, Cst., la Confédération engage des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération pour financer les différentes mesures de politique agricole. Cette disposition est concrétisée par l’art. 6 LAgr, lequel prévoit que les moyens destinés aux principaux domaines d’application sont autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple. Cet arrêté fédéral, qui tient compte du frein à l’endettement selon l’art. 126 Cst., n'est pas sujet à référendum.